– Mentions légales OECKO –

–  SARL OECKO –

395 rue du Général de Gaulle

59700 Marcq-en-Baroeul

Thomas Dujardin

0671678011 / support@oecko.com

32500 euros

Hébergeur : OVH.com

 533568416 RCS LILLE METROPOLE

FR08533568416

 

OECKO

Conditions generales d’Utilisation

Avant d’utiliser nos services, nous vous invitons à prendre préalablement connaissance de nos règles et conditions générales d’utilisations ci-dessous : elles contiennent des informations importantes sur les services mis à disposition des utilisateurs, sur vos droits et recours, ainsi que des informations importantes sur différentes limitations et exclusions. Ainsi pensez à les lire soigneusement.Bienvenue sur OECKO, une plateforme de communication dynamique fondée sur vos besoins de visibilité et d’interactivité.

Toute connexion à la plateforme est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour toute question supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : support@oecko.com.

TABLE DES MATIERES

 

ARTICLE 1. OBJET

ARTICLE 2. INFORMATIONS LEGALES

ARTICLE 3. CONTACT

ARTICLE 4. CAPACITÉ JURIDIQUE

ARTICLE 5. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

DEFINITIONS

ARTICLE 6. PRESENTATION DU SITE

ARTICLE 7. PRESENTATION DE LA SOLUTION

ARTICLE 8. ACCES ET NAVIGATION

ARTICLE 9. GESTION DU SITE

ARTICLE 10. SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS

10.1. CREATION DU COMPTE ORGANISATION ET DES COMPTES UTILISATEURS

10.2. DESCRIPTION DES SERVICES

10.3. DESINSCRIPTION

ARTICLE 11. RESPONSABILITES

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. LISTE DES DONNEES COLLECTEES

12.2. TRAITEMENT EFFECTUE PAR L’EDITEUR ET FINALITE

12.3. RECUPERATION ET SUPPRESSION DES DONNEES, DROIT D’OPPOSITION A UN TRAITEMENT

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

ARTICLE 15. COMPORTEMENTS INTERDITS OU UTILISATION FRAUDULEUSE DES DONNÉES

ARTICLE 16. NEWSLETTER

ARTICLE 17. MODIFICATION ET MISE À JOUR DES CONDITIONS

ARTICLE 18. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

ARTICLE 20. ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS

ARTICLE 1. OBJET

 

Le présent document constitue nos conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions »).

 

Ces Conditions s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des services proposés (ci-après les « Services ») de la Solution (ci-après la « Solution ») par OECKO (ci-après l’« Editeur ») sur app.oecko.com ou sur tout autre nom de domaine appartenant à OECKO (ci-après le « Site »).

ARTICLE 2. INFORMATIONS LEGALES

Le site internet app.oecko.com est édité et exploité par :

OECKO

Société à responsabilité limitée

Siège social : 395, rue du Général de Gaulle, 59700 MARCQ EN BAROEUL

Immatriculation : 533 568 416 00028

 

L’Editeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :

 

Adresse : 395, rue du Général de Gaulle, 59700 MARCQ EN BAROEUL

Téléphone : 06 71 67 80 11

Email : support@oecko.com

 

Le Directeur de publication du Site est :

Thomas DUJARDIN

Le Site est hébergé par :

OVH SAS, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59053 ROUBAIX.

ARTICLE 3. CONTACT

 

Pour toute question ou demande d’information concernant le Site, le contenu ou ses droits, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse email suivante : support@oecko.com.

 

ARTICLE 4. CAPACITÉ JURIDIQUE

 

Nos Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre l’Utilisateur et l’Editeur sur le Site. En souscrivant aux Services, l’Utilisateur garantit avoir la pleine capacité juridique de conclure des contrats.

 

ARTICLE 5. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS

L’acceptation des Conditions s’effectue dès l’inscription de l’Utilisateur. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

DEFINITIONS

 

Conditions : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Editeur : désigne la société OECKO

Site : désigne le site app.oecko.com ou tout autre nom de domaine appartenant à OECKO

 

Solution : désigne la solution bâtie par la société OECKO et concerne plusieurs applications connectées mais indépendantes entre elles, à savoir :

  • une application web ;
  • une application mobile ;
  • une application embarquée dans l’écran ;
  • des services tiers de données.

 

Services : désigne l’ensemble des Services proposés par la société OECKO de la Solution

 

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site ou utilisant la Solution

Client : désigne l’entité professionnelle ou publique ayant souscrit à la Solution

 

Organisation : désigne l’organisation créée par l’Editeur et qui correspond à l’entité complète du Client

Résidences : désigne toutes les résidences pour le compte de l’Organisation

Comptes Utilisateurs : désigne tous les comptes créés (managers ou employés) pour le compte de l’Organisation

Utilisateur Final : désigne l’Utilisateur auquel l’usage de la Solution est destiné (utilisation de l’écran, de l’application… liste non exhaustive)

 

Responsable d’Organisation : désigne la ou les personne(s) choisie(s) par le Client pour être le référent auprès de l’Editeur et qui modère tous les accès des Comptes Utilisateurs de sa propre Organisation

 

ARTICLE 6. PRESENTATION DU SITE

 

Le Site est une plateforme Internet responsive accessible sans aucune restriction et sur tous supports.

 

L’accès au Site se fait avec une adresse email et un mot de passe attribués lors de la création du compte et modifiables dès la première connexion.

ARTICLE 7. PRESENTATION DE LA SOLUTION

 

La Solution présente sur le Site permet la création de contenus et l’administration des bases et des écrans et box et des applications Utilisateurs Finaux.

 

La Solution dispose d’un ensemble de fonctions personnalisables et accessibles à tout moment, qui font l’objet d’autorisations et d’affectations en fonction des Comptes Utilisateurs connectés, et qui sont :

 

  • la Messagerie : création de messages privés à destination des Utilisateurs Finaux et qui seront diffusés sur toutes les plateformes correspondantes
  • la Publication : création de contenus, messages publics, de pages ou importation de vidéos, aux fins de diffusion sur toutes les plateformes correspondantes
  • la Modération : système de supervision des créations ; le Responsable d’Organisation et/ou un Utilisateur à qui ont été accordés les droits de modération peut accepter, bloquer, modifier ou supprimer les créations faites par les Utilisateurs n’ayant pas le droit à la modération. Cet espace permet une validation de contenus créés par des personnes tierces (ou non modératrices) avant leur diffusion sur toutes les plateformes correspondantes
  • les Comptes Utilisateurs : ils reprennent les comptes utilisateurs créés (managers ou employés) en permettant leurs modifications et la création de nouveaux comptes. On retrouve aussi sur cette interface les fonctions et résidences affectées par compte. Ces réglages sont accessibles et modifiables seulement par le ou les comptes « Responsable d’Organisation »
  • La Gestion des Résidences : elle reprend les caractéristiques des résidences, entrées et appartements : adresse postale, employés assignés, nombre de contenus créés, écrans affectés, les contacts utiles
  • Les Documents Administratifs : un Utilisateur Final peut accéder à des documents administratifs mis en ligne par un Compte Utilisateur, que ce soit de manière automatique ou manuelle. Ces documents sont stockés chez l’Editeur, et disponibles à tout moment en consultation ou téléchargement. Des échanges entre le Compte Utilisateur et l’Utilisateur Final peuvent être faits via l’intermédiaire de l’Application. L’Editeur n’est pas responsable de l’authenticité de ces documents.

ARTICLE 8. ACCES ET NAVIGATION

 

L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un taux de Service Level Agreement de 99%.

 

L’Editeur pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

 

De plus, la maintenance de l’application (hors 3G/4G) est assurée en fonction de la connexion Internet du Client. L’Editeur ne pourra donc être mis en défaut pour un problème lié au fournisseur d’accès du Client.

 

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes Conditions, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

 

Les Conditions s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 9. GESTION DU SITE

 

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 10. SERVICES RESERVES AUX UTILISATEURS

10.1. CREATION DU COMPTE ORGANISATION ET DES COMPTES UTILISATEURS

 

L’accès aux Services est conditionné par la création d’une Organisation correspondant à l’entité du Client, avec son nom et son adresse.

 

L’Editeur crée cette Organisation, qui correspond à l’entité complète du Client, avec un nombre de Comptes Utilisateurs illimité.

 

L’Editeur crée exclusivement dans l’Organisation la base informatique contenant : résidences, entrées, appartements.

 

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur reçoit par email son identifiant et un mot de passe. Lors de la première connexion, il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer son adresse email ainsi que de modifier le mot de passe attribué par défaut. À tout moment, l’Utilisateur peut modifier ses identifiants, son mot de passe et ses informations générales.

10.2. DESCRIPTION DES SERVICES

 

Un ou plusieurs Responsables d’Organisation sont désignés lors de la création de l’Organisation pour être le référent auprès de l’Editeur, et peut changer le nom de ses Résidences ou de son entrée.

 

Les Utilisateurs ont accès à toutes les fonctions personnalisables et accessibles à partir de la Solution. Ces fonctionnalités sont choisies en amont lors de la création des Comptes Utilisateurs par l’Editeur et les accès peuvent être à tout moment modifiés par un Responsable d’Organisation ou sur demande.

 

10.3. DESINSCRIPTION

 

L’Editeur peut supprimer des Comptes sur demande ainsi que supprimer le compte de l’Organisation, bloquant pour la suite l’accès à sa Solution et ses Services.

 

ARTICLE 11. RESPONSABILITES

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il émet sur son Compte Utilisateur. L’Editeur n’est pas responsable de tout contenu émis par un Utilisateur ou Utilisateur Final.

D’autre part, l’Editeur n’est pas responsable :

  • en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit autre que ceux proposés par l’Editeur ;
  • des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du Site ou de ses Services ;
  • des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • des contenus ou activités illicites utilisant son Site

Par ailleurs, le Site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’Utilisateur est responsable :

  • de la protection de son matériel et de ses données ;
  • de l’utilisation qu’il fait du Site ou de ses Services
  • s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes Conditions.

ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES

L’Editeur est sous-traitant des données à caractère personnel, conformément à l’article 30.2 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). A ce titre, l’Editeur reconnaît et accepte expressément de ne pas disposer du droit de définir l’usage des données collectées par le Client, et ne s’engage à traiter les données qu’en qualité de sous-traitant du Client, pour le compte exclusif du Client.

Le Client est seul Responsable du traitement des données à caractère personnel pour le compte de ses Utilisateurs et Utilisateurs Finaux et s’engage à prendre les dispositions nécessaires, au plus tard le 25 mai 2018, pour se conformer au RGPD.

12.1. LISTE DES DONNEES COLLECTEES

Pour les Comptes Utilisateurs : nom, prénom, adresse email, téléphone (facultatif) et adresse postale (facultatif)

Pour l’Organisation : adresse et informations des Résidences du Client

12.2. TRAITEMENT EFFECTUE PAR L’EDITEUR ET FINALITE

Les données collectées ne sont collectées qu’à des fins d’affichage dans la Solution. Aucune modification n’est faite sur les données, hormis les modifications effectuées par l’Utilisateur sur son propre Compte Utilisateur. L’utilisation des données a pour finalité de renseigner l’Utilisateur.

Les données ne sont conservées que le temps de la durée du contrat souscrit par le Client.

12.3. RECUPERATION ET SUPPRESSION DES DONNEES, DROIT D’OPPOSITION A UN TRAITEMENT

L’Utilisateur peut à tout moment demander à ce que la totalité ou une partie de ses données soient supprimées ou à les récupérer. Pour ce faire, l’Utilisateur peut adresser un message à l’adresse email suivante pour exercer ses droits : support@oecko.com

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à l’Editeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification, imitation ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, vidéos, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tous brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, qu’ils soient déposés ou non, qui sont la propriété de l’Editeur.

L’Editeur interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement au Site, devra obligatoirement en demander au préalable l’autorisation expresse à l’Editeur.

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations…) mis en place avec l’autorisation de l’Editeur. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités par l’Utilisateur et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

Le Site utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les données collectées sont destinées à l’usage de l’Editeur. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement des Services et utilisées afin d’améliorer et de fluidifier les Services proposés par l’Editeur.

Elles permettent également à la Société de fournir à l’Utilisateur des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées, ainsi que d’améliorer son expérience des Services.  

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies selon les modalités indiquées sur le Site.

 

ARTICLE 15. COMPORTEMENTS INTERDITS OU UTILISATION FRAUDULEUSE DES DONNÉES

Sont strictement interdits :

  1. tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site ;
  2. toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de l’Editeur ;
  3. tous détournements des ressources système du Site ;
  4. toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
  5. toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Editeur ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement ;
  6. tout manquement aux présentes Conditions.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, l’Editeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

ARTICLE 16. NEWSLETTER

 

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’abonner à la Newsletter diffusée par l’Editeur en cochant la case correspondante lors de son inscription.

 

En acceptant la souscription à l’abonnement à la Newsletter diffusée sur le Site, l’Utilisateur autorise l’Editeur à lui envoyer des emails à l’adresse email qu’il aura renseignée lors de son inscription sur le Site.

 

Le désabonnement à la Newsletter est possible à tout moment sur demande de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 17. MODIFICATION ET MISE À JOUR DES CONDITIONS

L’Editeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription de l’Utilisateur.

ARTICLE 18. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont force et portée.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales et de ses suites, un règlement à l’amiable sera privilégié entre l’Editeur et l’Utilisateur.

A défaut d’accord amiable, le règlement du litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Lille pour les établissements publics, et le Tribunal de Commerce de Lille pour les entreprises privées.

ARTICLE 20. ENTRÉE EN VIGUEUR DES CONDITIONS

Les Conditions sont entrées en vigueur le 1er mars 2018.